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3 495 résultats pour « Article 441-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2208475_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2207386_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2205977_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300935_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2302012_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208194_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, de l'erreur de fait quant à sa situation administrative, de la méconnaissance de l'article L. 441-2-3 III et de l'article R. 441-14-1 du code

Source officielle
TA

Magistrat L'Hermine

DTA_2402658_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2427093_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2300080_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303734_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

des illégalités tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 2.1.3 du règlement du plan de

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2207367_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605958_20260321

Administratif

21 mars 2026

21 mars 2026

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2424762_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100607_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504949_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5332-1, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales ».

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2600211_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2600544_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2501663_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200677_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

. 441-3 et R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis d’aménager est incomplet au regard de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme en ce qu’il ne laisse pas apparaître les dimensions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2206743_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de la reconnaître prioritaire et devant être hébergée en urgence.

Source officielle

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