Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2006774_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101767_20250828
28 août 2025
28 août 2025
dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, est exécutoire.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008014_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 434-1 de ce code : " Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207765_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68. " Aux termes de l'article 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux
Source officielle4ème chambre
DTA_2300559_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Le a du I de l'article 164 B de ce code mentionne les revenus d'immeubles sis en France. 14. D'autre part, aux termes de l'article 5 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501232_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100730_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, au sens du I de l'article 209 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002365_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2101082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
au service de son affection présentée le 14 juin 2019, cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le service départemental d'incendie et de secours
Source officielle1ère chambre
DTA_2002031_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
au service de son affection présentée le 14 juin 2019, cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le service départemental d'incendie et de secours
Source officielle1ère chambre
DTA_2000413_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
au service de son affection présentée le 14 juin 2019, cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le service départemental d'incendie et de secours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002662_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304721_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
14. » Aux termes de l’article 14 de cette loi, modifié par ordonnance du 10 février 2016 : « A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101014_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205583_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - la Constitution et notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301024_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
S’agissant de la cause exonératoire de responsabilité invoquée par l’établissement public Voies navigables de France : Aux termes de l’article 131-2 du code de la voirie routière : « Les dépenses relatives
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101241_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officiellePage 10 sur 125