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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2308456_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509894_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la plateforme de l'ANEF le 19 mars 2025.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 2192-31 de ce code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielle8ème chambre
DTA_2210837_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'imposition des revenus de l'année 2017 : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2325967_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes
Source officielle1ère chambre
DTA_2300322_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205200_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009438_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
2011, de 74 325 euros au titre de l'année 2012 et de 272 870 euros au titre de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305408_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
du rejet des dépenses personnelles de mariage des requérants, qui ont été considérés comme distribués en application de l’article 111 c) du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100561_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'année 2016 doit ainsi être considérée comme la première année pour laquelle les recettes sont connues.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325902_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300260_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En outre, le ministre des armées n’établit pas davantage, comme il lui incombe, que M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300059_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La société requérante soutient qu’elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu à l’article 1391 E du code général des impôts en raison des travaux d’économie d’énergie réalisés au cours de l’année
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314367_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur le rejet de la comptabilité : Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004447_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () c.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809519_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants une somme de 500 euros.
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