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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 181-38 du code de l'environnement : 11.
2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
6ème Chambre
DTA_2504849_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code
2ème Chambre
DTA_2400715_20250407
7 avril 2025
une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200115_20220919
19 septembre 2022
Aux termes de l'article L.425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale
1ère chambre
DTA_2001347_20230620
20 juin 2023
comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code
DTA_2212762_20230721
21 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; -il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme relatif aux accès des engins d'incendie et des risques d'inondations ;
DTA_2301626_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 134-1 de ce code : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par
DTA_2401095_20260220
DTA_2401153_20260220
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
Cet article est annexé au présent règlement ".
DTA_2503030_20251219
19 décembre 2025
I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ».
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
En outre, l'annexe de l'article R. 122-3-1 dudit code dispose : " Critères de l'examen au cas par cas / 1.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504331_20250909
9 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles
4ème Chambre
DTA_2102509_20221208
8 décembre 2022
d'autoriser le projet ; -le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est infondé alors que cet article n'est pas applicable en présence de dispositions
juge unique (5)
DTA_2103077_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement de paiement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction
DTA_2201916_20240125
25 janvier 2024
5214-16 du code général des collectivités territoriales mais sur le fondement des dispositions de l'article L. 5211-17 de ce code.
DTA_2301657_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
DTA_2006743_20230627
27 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
DTA_2300800_20250701
1 juillet 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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