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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108218_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100480_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2400348_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes du II de l’article 289 de ce code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305218_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle1ère chambre
DTA_2306865_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'arrêté en litige mentionne les dispositions dont il fait application, en l'occurrence l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105257_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause, sur le fondement du 2° du 2 du IV de l'article 206 du code général des impôts, le remboursement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308638_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes du a. du I. de l’article 219 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de
Source officielle4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. (…) » Aux termes de l’article 258 de ce code : « I. – (…) lorsque le lieu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303743_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.
Source officielleRéférés urgents
DTA_2310209_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Lebdiri, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102530_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion
Source officielle2ème chambre
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A les pénalités de 40% pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 13.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124592_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Enfin, Aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001607_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300860_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200921_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
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