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au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407837_20250613

Administratif

13 juin 2025

Il demande en outre qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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3ème Chambre

DTA_2203115_20250604

Administratif

4 juin 2025

: () / 2° () plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas, programmes

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401978_20250507

Administratif

7 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

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3ème chambre - JU

DTA_2400893_20250506

Administratif

6 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2100278_20231127

Administratif

27 novembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2106352_20230615

Administratif

15 juin 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2106399_20230615

Administratif

15 juin 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2301275_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107584_20240709

Administratif

9 juillet 2024

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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7éme chambre

DTA_2303383_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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Chambre 1

DTA_2200491_20230425

Administratif

25 avril 2023

et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301315_20230417

Administratif

17 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530375_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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REFERE

DTA_2402143_20240710

Administratif

10 juillet 2024

000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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7ème chambre

DTA_2104845_20230928

Administratif

28 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique 5ème chambre

DTA_2302771_20250224

Administratif

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.