français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation

citoyen de l'Union européenne " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir en le munissant dans l'attente d'une autorisation

par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation

Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti. / L'autorisation

au titre des établissements recevant du public, en assortissant cette autorisation de prescriptions.

le caractère par nature précaire et révocable de telles autorisations, doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. 3.

Ils soutiennent, par ailleurs, que l'état d'avancement du projet d'installation de l'élevage de saumons en cause, dont la demande d'autorisation environnementale est en cours d'examen, caractérise une

Sur l'erreur quant au motif économique de la demande d'autorisation de licenciement : 6.

ainsi qu'aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cette autorisation sont prises par le directeur général de l'Agence.

ainsi qu'aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cette autorisation sont prises par le directeur général de l'Agence.

L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 16.

existants. " Il résulte de l'article 1er de l'arrêté du préfectoral du 29 avril 1972 qu'aucune licence de débit de boissons de quatrième catégorie ne peut être transférée dans un rayon de 75 mètres autour

B... indique au tribunal avoir obtenu l’autorisation de regroupement familial qu’il sollicitait au bénéfice de son épouse, et déclare maintenir ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

B invoque l'isolement qu'entraîne la suspension de son permis de conduire l'empêchant notamment de circuler, comme il en avait l'habitude, dans un périmètre d'une trentaine de kilomètres autour de son

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que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors

Le 2 juillet 2021, il a déposé une demande d'autorisation d'installation d'une contre-terrasse estivale sur stationnement.

Si la société pétitionnaire soutient qu'elle est titulaire d'une d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, elle ne l'établit pas en produisant un document qu'elle intitule " autorisation