Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_1923912_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par conséquent, c'est à bon droit que la commune d'Aulnay-sous-Bois a opposé au requérant la prescription quadriennale des sommes auxquelles il prétend au titre de la reconstitution de sa carrière. 9
Source officielle3ème chambre
DTA_2001189_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
-20-20-10-20, n° 230 et BOI-IF-TFB-20-20-10-10, n° 150 et n° 160 ; l'application de ces énonciations commande la méthode de raisonnement qu'elle propose.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601304_20260217
17 février 2026
17 février 2026
O R D O N N E: Article 1er : La requête de la société Bois et Loisirs est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200979_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que le transfert de propriété du fonds de commerce à la commune d'Aulnay-sous-Bois n'a pas été réalisé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907330_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
neuves et des agrandissements en rénovation, des bardages, des terrasses en bois, des aménagements intérieurs, des escaliers et de la couverture.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007584_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
-30-20, n° 160 et BOI-BIC-PVMV-30-10, n° 48 à 94.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906826_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ils soutiennent que : - la notification de la proposition de rectification via Escale est irrégulière, au regard des exigences prévues à la doctrine référencée BOI-CF-IOR-10-30 n°60, 70, 9 et 120 ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2100306_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
logement soit compatible avec le fonctionnement d'un appareil à combustion dans le salon-séjour, de faire vérifier et entretenir le conduit d'évacuation des fumées sur lequel est raccordé le poêle à bois
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111314_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A comme bénéficiaire des revenus distribués ; - l'administration a méconnu sa propre doctrine BOI-RPPM-RCM-10-20-10 n°180 et n°260 et BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 du 12 septembre 2012 ; - la pénalité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005754_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'EURL Pradelles Bois n'a formulé aucune observation sur cette proposition de rectification.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204988_20250808
8 août 2025
8 août 2025
A l'issue de la procédure d'appel d'offre, le lot n°3 " charpente bois-couverture " a été confié à la société Avenir Bois et le lot n°4 " menuiseries extérieures aluminium - occultation " à la société
Source officielle2ème chambre
DTA_2104197_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, son président, est rémunéré pour sa fonction de chef de projet junior ; sa rémunération doit être retenue pour le calcul des dépenses de personnel conformément à la doctrine référencée BOI-BIC-RICI-
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302815_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
, l'étanchéïté du silo à bois situé au-dessus de la chaufferie et les bondes de sol des locaux poubelles.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504071_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, la société par actions simplifiée Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216842_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2205159_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
administrative, portant sur l'évaluation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la maladie professionnelle dont elle est atteinte ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Bois
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903408_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a, en application des dispositions précitées, refusé de lui appliquer l'exonération de cotisation foncière des entreprises.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006650_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C B demande au tribunal de le décharger de la cotisation de taxe d'habitation secondaire maintenue à sa charge au titre de l'année 2018 à raison d'un logement sis 8 rue Langevin à Fontenay-sous-Bois
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103156_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Si le mobil-home n'est pas directement fixé au sol et fait apparaître des roues sous le bardage en bois qui le relie au sol, son installation, comprenant la terrasse en bois et les escaliers précités,
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2305033_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, la commune de Saint-Didier-des-Bois et la société Groupama Centre Manche, représentées par Me Vermont, formulent protestations et réserves quant
Source officiellePage 10 sur 2493