Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ; - la décision méconnaît les articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4 de la charte

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; -il méconnaît le droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la Charte

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

sociale européenne, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 qui fait partie intégrante de la constitution du 4 octobre 1958.

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

- le service n'était pas en droit de mettre en œuvre une vérification de comptabilité auprès de la SCI Lova, dont les résultats sont imposables au nom des associés comme revenus fonciers ; - la charte

Il soutient que : - l'auteur de l'acte était incompétent ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne dès

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

du jugement à venir ; 3°) de condamner le CHOR à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge du CHOR une somme de 3 500 euros au titre des frais

a expressément refusé sa réadmission ; - l'arrêté contesté méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte

Aux termes de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». 6.

aux clauses discrétionnaires, eu égard à sa situation personnelle, et méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte

: - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe du contradictoire en violation des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et 41 de la charte

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qu'il méconnait les articles 4 de la charte