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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504106_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, le maire de la commune de Cussy la Colonne, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203187_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
, sa carte d'identité comorienne délivrée en 2009 et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, un récépissé de demande de titre de séjour expiré depuis le 26 mars 2020, enfin diverses
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202599_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un arrêté n° PC 005133 21 H0014 en date du 1er octobre 2021 (PCI), le maire de la commune de Saint-Chaffrey a délivré à la société SARL Cocoon design un permis de construire une habitation d’une surface
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2501605_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que la commune de Saint-Barthélemy d'Agenais ne s'est pas acquittée des obligations qui lui incombaient au titre de l'exécution de l'article 2 du jugement en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600330_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de l’exécution de l’arrêté n° 2252/2026 du 27 janvier 2026 du préfet de Mayotte par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205762_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et son passeport comorien établi en 2022 et portant une adresse de domicile aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512443_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
F B, représenté par Me Bakayoko, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle l'ambassadeur de France aux Comores a rejeté son recours gracieux formé contre la décision
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501228_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
S’il se prévaut d’une atteinte à la vie privée et familiale dès lors que son épouse est de nationalité française, en se bornant à produire l’acte de mariage établi aux Comores en 2010 ainsi que la pièce
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203698_20220802
2 août 2022
2 août 2022
A C né le 21 avril 1998 à Mutsamudu Anjouan (Union des Comores), de nationalité comorienne, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203998_20220821
21 août 2022
21 août 2022
Or, il résulte de l'instruction qu'elle a donné naissance aux Comores à 3 enfants en 2015, 2020 et 2022. Dans ces conditions, elle ne justifie d'aucune durée ancienne de séjour à Mayotte.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110407_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 décembre 2022 et 26 janvier 2023, la commune de Saint-Victor, représentée par Me Cozon, conclut au rejet de la requête, à la suppression des propos outrageants
Source officielle1ère Chambre
DTA_1911076_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
" provenance ", au sein de la rubrique " entrée ", dans la colonne réservée au numéro d'identification, au sein de la rubrique " animal ", dans la colonne " destination " au sein de la rubrique " sortie
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601567_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
de l'enfant, dès lors que le requérant ne justifie pas de la réalité de sa vie commune avec ses enfants.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502519_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... demande au tribunal de modifier les motifs de la décision du 28 novembre 2024 par laquelle l’ambassade de France en Union des Comores a rejeté sa demande de délivrance d’un passeport.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302241_20240227
27 février 2024
27 février 2024
C B A, né le 11 septembre 1953 aux Comores demande au tribunal d'annuler le décret du 14 décembre 2009 annulant le décret n° 024/1956 du 29 juin 2007, publié au Journal officiel du 4 juillet 2007, lui
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405147_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par arrêté du 20 juin 2024, le maire de la commune du Mesnil-Esnard a délivré à la SCCV Co-Coon Mesnil Esnard et à la SCI Montenotte un permis de construire en vue de la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309156_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune d'Aubervilliers et du Syndic Unitia-Mhd Immo.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400855_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B et les observations de Me Winckel, représentant la commune de Frangy. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601482_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante comorienne née le 31 décembre 1996 à Comoni-Anjouan (Comores), demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300170_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
action simplifiée (SELAS) Laboratoire Diagnovie (Ronchin) demande au juge des référés l'annulation de la procédure lancée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Comines
Source officiellePage 10 sur 36303