Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2104940_20250214
14 février 2025
14 février 2025
ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600128_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dans ces conditions, en l’état du dossier, la condition d’urgence ne peut être regardée comme satisfaite. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101160_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Enfin, c'est pour des raisons objectives, liées à la nécessité de tenir compte congés pour raison de santé, que la direction des ressources humaines a été amenée à restreindre les droits à congés annuels
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004381_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
que l'agent qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions au terme d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé de maladie, sans pouvoir bénéficier d'un congé de longue
Source officielle6ème chambre
DTA_2106435_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
code pour le congé de naissance. () / c) Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même
Source officielle6ème chambre
DTA_2106436_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
code pour le congé de naissance. () / c) Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même
Source officielle3ème chambre
DTA_2100921_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de formation et de ses conditions de service, elle devait être considérée comme se trouvant dans une situation équivalente aux agents stagiaires de la fonction publique ; - pour la période en litige
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303868_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
, et dont les symptômes ont conduit à la prescription d’un arrêt de travail en juin 2019 puis son placement en congé longue maladie.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304968_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'intéressée a été placée en congé de longue maladie, puis en dernier lieu, en congé de longue durée du 19 mai 2021 au 18 mai 2022, prolongé jusqu'au 5 novembre 2023.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207211_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable au litige : " L'autorité territoriale qui instruit une demande de congé pour invalidité
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113096_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
congé maladie ordinaire, à plein traitement, puis à demi-traitement, est au nombre des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2205169_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de retraite, de l'absence de progression de carrière, de l'absence de congés annuels payés, s'élève à 13 976,62 euros ; - le préjudice moral subi s'élève à 8 000 euros ; - les troubles dans les conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2002629_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Les comités médicaux sont chargés
Source officielle6ème chambre
DTA_2102112_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Après avoir bénéficié d'un congé de trois mois, M. A a été invité à reprendre ses fonctions à partir du 2 juin 2020 sur le poste d'ilotage de la cité des Pugets.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502643_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
du mois de mars, tandis que ce congé sera prolongé tant que le requérant produira des arrêts maladie, et qu'en conséquence la condition d'urgence n'est pas remplie, que la demande de congé de longue maladie
Source officielle1ère chambre
DTA_2000949_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la mise sur le marché d'un bien corporel ou incorporel nouveau, si ce nouveau produit satisfait aux deux conditions
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2400862_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ces conditions, les décisions attaquées doivent être regardées comme préjudiciant de façon grave et immédiate à sa situation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006785_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs, la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée au salarié par son employeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302776_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303227_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
2023 puis a coupé ses codes de connexion ; il a été contraint de transmettre l'ensemble des dossiers dont il avait la charge avant la rentrée ; le 27 juillet 2023, il lui a été enjoint de prendre ses congés
Source officiellePage 10 sur 25396