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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500182_20250217
17 février 2025
17 février 2025
pénitentiaire et ses contacts avec les autres personnes détenues doivent être limités pour éviter les risques de représailles compte tenu de son appartenance à un réseau de criminalité organisée et de la médiatisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2301076_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le décret n° 89-376 du 8
Source officielleChambre 3
DTA_2403668_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - l’arrêté du 6 juin 2006
Source officielle5ème chambre
DTA_2306206_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
suites seront marquées par des épisodes de fibrillation auriculaire, de pneumopathie nécessitant la réalisation d’une chirurgie de type fenêtre pleuropéricardique le 9 juillet 2018 et une éventration médiane
Source officielle7ème chambre
DTA_2208187_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
gravité susceptible de justifier une mesure de suspension dans l'intérêt du service ne peut lui être imputé ; - la décision constitue une sanction déguisée, prise dans le but de sanctionner la médiatisation
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908604_20230207
7 février 2023
7 février 2023
; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2002949_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
viagère, 603 609,89 euros en retenant le salaire médian d'un ATSEM ou 591 316,75 euros en retenant le salaire médian national ; * 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle en cas de capitalisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304022_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505772_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du 4 novembre 1950 ; -le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301235_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
centre hospitalier Le Mas Careiron, représenté par Me Garreau, a produit le 24 juin 2025 une réponse aux moyens d'ordre public, qui a été communiquée Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400325_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret du 5 octobre 2012 ; - l’arrêté du 15 juillet 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203756_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ainsi notamment que le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 27 janvier 2022, les conclusions du médecin de prévention du 21 février 2022 ainsi que l'avis de la formation plénière du comité médial
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500481_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303259_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005736_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l’article 14 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
Source officielle8ème chambre
DTA_2109576_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
motivées ; - elles méconnaissent les dispositions des articles 6 sexies et 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l’article 1er du décret
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2417852_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
refusant de lui accorder un poste de travail adapté à son état de santé et en lui refusant un mi-temps thérapeutique ; -il a subi un préjudice financier en prenant à sa charge l’ensemble des frais médiaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204188_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le décret n° 2009
Source officielleChambre 2
DTA_2301816_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Selon les dispositions de l'article L. 111-34 dudit code : " Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200079_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
voie ou le terrain sont en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections qui ne peuvent dépasser 20 m de long et la cote du gabarit ou de la hauteur de chaque section est prise au point médian
Source officiellePage 10 sur 21