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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2306052_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
2023 rappelée dans l’avis conforme du 10 août 2023, qui méconnaît le champ d’application de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet n’est pas situé dans un espace proche du rivage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102897_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102898_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302105_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SAS Rial 1957 est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203490_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
n’entraînent qu’une extension limitée de l’urbanisation spécialement justifiée et motivée et qu’elles soient situées en dehors de la bande littorale des cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2200087_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à 8 mètres du rivage. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301615_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le PADDUC prévoit par ailleurs que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier
Source officielle1ère chambre
DTA_2100801_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le PADDUC qui précise les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302219_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°
Source officielle2ème chambre
DTA_2300725_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a approuvé le tracé de la servitude de passage des piétons transversale au rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2300605_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le PADDUC prévoit par ailleurs que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301166_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Pour déterminer si un terrain peut être qualifié d'espace proche du rivage, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant ce terrain du rivage, les caractéristiques des espaces
Source officielle1ère chambre
DTA_2100552_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'abord, il est constant qu'eu égard à leur proximité du rivage de la mer et de leur co-visibilité avec celle-ci, les constructions projetées s'implantent dans les espaces proches du rivage.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201392_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est illégal par exception d'illégalité de ce PLU, dès lors que le classement de ce même secteur, situé en espace proche du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2202678_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle2ème chambre
DTA_2301361_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs désignés au 1°
Source officielle10ème chambre
DTA_2209685_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet 2022 et 13 février 2023, Mme H B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de A D E et de A C G, représentée par Me Rivoal
Source officielle2ème chambre
DTA_2400306_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs désignés au 1
Source officielle2ème chambre
DTA_2401296_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010828_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Dans les espaces proches du rivage non urbanisés, les extensions doivent être limitées. Enfin, les espaces remarquables doivent être préservés ".
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