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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518744_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
de l’Etat, que la décision est entachée d’un vice d’incompétence, qu’elle est entachée d’une erreur de droit car elle porte atteinte à la liberté d’aller et de venir et à la liberté d’utilisation du domaine
Source officielle7ème chambre
DTA_2306547_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A B, commerçant, a présenté sa candidature pour l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306548_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A, commerçant, a présenté sa candidature pour l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306589_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A, commerçant, a présenté sa candidature pour l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306590_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A, commerçant, a présenté sa candidature pour l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308017_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
C, commerçant, a présenté sa candidature pour l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2300370_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cet article s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200992_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
ce qui n'implique aucune occupation illégale de sa part du domaine public.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105932_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il s'ensuit que l'association requérante ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 48-4 du règlement métropolitain qui porte sur les accès au domaine public.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303091_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Un tel litige est relatif à une législation régissant les activités agricoles, au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 312-10 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318796_20230828
28 août 2023
28 août 2023
et des personnes ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative dès lors que les occupants ne peuvent se prévaloir d'aucune autorisation d'occupation du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511279_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
qu’elles ont été mises en demeure, conformément à l’article 26 du règlement intérieur, de mettre fin à ce manquement, sans que les montants dus ne soient réglés ; - en cas d’occupation illicite du domaine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106860_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'expulsion du domaine public : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307616_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201862_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409105_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310485_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
catégorie ENS 1, c'est-à-dire établissements d'enseignement et institutions gérées par des associations sans but lucratif régies par les lois du 1er juillet 1901 ; - l'administration a accepté de réunir
Source officielle4ème chambre
DTA_1903933_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2019, Mme C E et 31 autres signataires réunis sous la dénomination " le collectif citoyen de Régusse ", doivent être regardés comme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100848_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'aménagement et du logement (DREAL), le seul point restant à valider d'ici mi-avril concerne l'étude de non-ruine en chaîne du bâtiment ; - en dépit des difficultés rencontrées à cause de la covid-19 pour réunir
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301441_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Une décision de refus de délivrance d'une carte professionnelle aux fins d'exercer dans les domaines de la sécurité privée constitue une mesure individuelle de police administrative au sens de l'article
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