AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2509695_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., représentée par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision contenue dans l’arrêté du 15 novembre 2024 par
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527919_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2528621_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2025 par lequel le préfet
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2528656_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2025 par lequel le préfet
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2520065_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-d
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504281_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309922_20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
B A, représenté par Me Dookhy, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326464_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
C E A, représenté par Me Dookhy, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313562_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
C D A, représenté par Me Dookhy, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218108_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D B, représenté par Me Dookhy, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218147_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B D, représenté par Me Dookhy, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502304_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de police de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507226_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
E F A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 24 avril 2025 par laquelle le préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2518006_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le préfet
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2309837_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307016_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
F B C, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2214512_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
E B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2025 par lequel le préfet de police
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2211814_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A C, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212089_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé
Source officiellePage 10 sur 21