AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
éposé plainte avec constitution de partie civilec/M. X
61372389cd5801467740b128
29 novembre 2000
29 novembre 2000
Lyonnais au Caire, ès qualités de représentant juridique du président du conseil d'administration de la banque du Crédit Lyonnais de Paris" élisant domicile en l'étude d'avocats à la Cour de Cassation de Dokki
Source officiellePage 1 sur 24
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00598
26 avril 2017
26 avril 2017
[K] détenait le contrôle par l'intermédiaire de la société Dofirad BV puis de la société Dohir Ltd et dont MM.
Source officielle