Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102526_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la décision FILITL
Source officielle1ère chambre
DTA_2300611_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
) Ceva France, représentée par la SELAS KPMG Avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement, à hauteur de 83 800 euros, du crédit d'impôt recherche auquel elle estime que sa filiale
Source officielle1ère chambre
DTA_2300343_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2023, la SARL MP FINANCES société mère venant aux droits et obligations de sa filiale, la SARL Flajoulot, représentée par le cabinet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206553_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Article 2 :Les conclusions de la commune de Fillinges tendant à la condamnation de la société Rebecca au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301151_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
La société Cancé Développement est une société holding animatrice qui effectue pour la société Cancé Réunion des prestations administratives et financières comme pour ses autres filiales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006832_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Financière C, qui exerce une activité de holding et assure des prestations de services au profit de ses filiales,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202507_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La société par actions simplifiée Soltechnic Group est une société holding qui a pour activité la conduite de la politique du groupe Soltechnic et le contrôle de ses filiales, auxquelles elle fournit des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302416_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que son offre était recevable dès lors que ses deux filiales ne sont attributaires que de six lots au total au sein de ce marché après avoir renoncé de manière régulière, postérieurement
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2310215_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
hauteur de 347 691 euros correspondant au déficit subi par la SASU Constellation Invest au titre de son exercice clos en 2021, année au cours de laquelle elle a rendu des prestations de service aux filiales
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303123_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En l'espèce, la SAS DC Expansion fait valoir qu'elle a conclu avec ses filiales, Cartothèque EGG, Winalco, GS27, Five Gloves, DC Logistic, Losange, Sacim Distribution, Real, Etablissements A.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120468_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
qui tire la majorité de ses revenus de l'exploitation d'une centrale hydro-électrique dans la Creuse ; - l'existence d'un contrat de prestation de services entre la société Agordo et une de ses filiales
Source officielle8ème chambre
DTA_1909377_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
fournir des services en lien avec la création de contenus multimédias ; elle n'a pas d'intérêt à agir ; - les interventions volontaires présentées par les sociétés Orpheo GNB et Orpheo France, filiales
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411584_20240826
26 août 2024
26 août 2024
règle s'applique toutes filières confondues et non filière par filière est erronée ; il a ainsi été conduit à candidater sur la base d'une règle de sélection qui n'a pas été appliquée ; la régularité
Source officielle1ère chambre
DTA_2301762_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
médecine, ainsi que le relevé du PASS option psychologie mis en ligne le 9 juin 2023, en tant qu'il l'ajourne au groupe d'épreuves de la filière médecine, ensemble les décisions des 14 et 15 juin 2023
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507231_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Cependant, la commune de Fillinges ne se prévaut de la méconnaissance d’aucun texte ou principe.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508724_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 2101-1 du code des transports : « La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales directes et indirectes constituent un groupe public unifié qui
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600020_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
lesquelles ont mis en évidence que des dépenses non éligibles au crédit d’impôt ont été incluses dans la base dudit CIOP, à savoir les factures concernant des travaux ou prestations réalisées par une des filiales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007771_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Par un arrêté daté du 17 juillet 2020, le maire de la commune de Fillière a refusé le permis de construire sollicité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302591_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par suite, l’administration était fondée à notifier à la société Dermosciences Ltd, les rehaussements à l’adresse de sa filiale.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306436_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas fondés alors d’une part, qu’elle a déclaré son intention d’exercer une activité économique et qu’elle a facturé des prestations de services et des loyers à ses filiales
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