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Loiret de lui proposer au moins trois postes adaptés à sa situation en vue de sa réintégration dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2405803_20250530

Administratif

30 mai 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M.

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301013_20230526

Administratif

26 mai 2023

de 100 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 3) de mettre à la charge

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2302711_20250304

Administratif

4 mars 2025

maire de la commune de Caen a accordé un permis de construire un immeuble collectif de vingt-et-un logements à la SCI Vinci immobilier nord-est sur un terrain situé 191 rue Basse ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle

5ème chambre

DTA_2202902_20250408

Administratif

8 avril 2025

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Orléans Métropole la somme demandée de 1.500 euros par l'association DAMMO.

Source officielle

Juge unique chambre 6

DTA_1800204_20220722

Administratif

22 juillet 2022

la somme de 1 500 euros pour les troubles dans les conditions d'existence, chacune de ces sommes augmentées des intérêts moratoires au taux légal à compter du 2 octobre 2017 ; 3°) de mettre à la charge

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1ère Chambre

DTA_2501393_20251222

Administratif

22 décembre 2025

sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

2ème chambre

DTA_2000989_20230928

Administratif

28 septembre 2023

F ; 3°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Séreilhac a accordé un permis de construire modificatif n° PC 8719118D0009M03 à M. et Mme F ; 4°) de mettre à la charge

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8ème chambre

DTA_1905841_20240118

Administratif

18 janvier 2024

En ce qui concerne le bien-fondé des pénalités de retard mises à la charge de la société SPR pour un montant de 107 536 euros : 27.

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2400865_20240521

Administratif

21 mai 2024

jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge

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1ère chambre

DTA_2201662_20240705

Administratif

5 juillet 2024

unité de concassage/criblage d'une puissance de 650 kw et le stockage de granulats et de déchets inertes sur un terrain situé au lieudit " Les Chaumes de Courois " à Montréal. 2°) de mettre à la charge

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8ème chambre

DTA_1604568_20231107

Administratif

7 novembre 2023

C E à la somme de 15 319,20 euros en les mettant pour moitié à la charge de l'EPAFRANCE et pour l'autre moitié à la charge de la société Derycke et associés Trace et son assureur la MAF ; - les autres

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1ère Chambre

DTA_2100184_20240226

Administratif

26 février 2024

du lot n°6 " menuiseries intérieures bois " à hauteur de 10%, JM Lapègue Habitat en charge du lot n°9 " menuiseries alu " à hauteur de 50% et Bernadet construction en charge du lot n°1 " gros œuvre "

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2ème chambre

DTA_2007630_20230220

Administratif

20 février 2023

d'autre part de la société ADLVO, en charge des enduits de façade. 16.

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Magistrat Crandal

DTA_2400852_20250303

Administratif

3 mars 2025

allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

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8ème chambre

DTA_1900592_20250704

Administratif

4 juillet 2025

soit exclusivement du groupement de maîtrise d'œuvre, soit à hauteur de 80% à la charge de la société Atelier Lab et à hauteur de 20% à la charge du Bureau d'études CAPET, soit à la charge in solidum

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8ème chambre

DTA_1807455_20250114

Administratif

14 janvier 2025

B ; 4°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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