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DÉCISION / ECLI
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4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2412973_20250507
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, Mme A B représentée par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
ORTA_2219819_20230123
23 janvier 2023
C A, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 9 juin 2022, notifiée le 25 juillet 2022, par
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319888_20231121
21 novembre 2023
A C, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins
DTA_2221309_20230123
C B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle la commission de médiation
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2514407_20251106
6 novembre 2025
B..., représentée par Me Kwemo, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle la commission
DTA_2504105_20251127
27 novembre 2025
B..., représenté par Me Kwemo, demande à la juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;
Section 8 - Chambre 2
DTA_2309859_20230717
17 juillet 2023
E D, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2023 par lequel le préfet des Yvelines a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement résultant de l'interdiction
DTA_2310304_20240621
21 juin 2024
B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304769_20230619
19 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
DTA_2505670_20251106
A..., représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation
ORTA_2505364_20250305
5 mars 2025
C D B, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-
ORTA_2505400_20250305
C D A, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-
ORTA_2505409_20250305
A C, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1
ORTA_2505671_20250305
C B, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1
ORTA_2505676_20250305
C A, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1
ORTA_2505679_20250305
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505691_20250409
9 avril 2025
A..., représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’
ORTA_2506812_20250717
17 juillet 2025
A B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2024, notifié le 12 février 2025, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter
ORTA_2506922_20250721
21 juillet 2025
B A, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2024, notifié le 24 février 2025, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français
ORTA_2507018_20250314
14 mars 2025
D, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à
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