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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2404513_20250206
6 février 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé, pour le préfet de la Lozère, par Mme Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie
Reconduite à la frontière
DTA_2404776_20241116
16 novembre 2024
B D, représenté par Me Laure Massiera, demande au président du tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a prononcé
2ème chambre
DTA_2300535_20240507
7 mai 2024
impératifs liés à la sauvegarde de l'ordre public et à leur degré d'exigence et, d'autre part, au but d'assurer l'insertion de catégories d'étrangers déterminées à raison de considérations humanitaires, du souci
1ère chambre
DTA_2305150_20260305
5 mars 2026
est subordonné à la circonstance qu’ils accueillent une permanence opérationnelle ou un équipage de la permanence opérationnelle, et qu’en tout état cause, il n’est pas établi que ces services soient soumis
DTA_2305191_20250515
15 mai 2025
provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis
DTA_2203691_20250611
11 juin 2025
Le droit au maintien de ce régime est néanmoins soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service demeure en lien direct et essentiel, mais non nécessairement
DTA_2201005_20260115
15 janvier 2026
A... n’a pas pu être soumis à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires pendant ses périodes d’affectation en Polynésie française ; - il n’existe aucune mention de retombées sur l’atoll de
3ème chambre
DTA_2308737_20241104
4 novembre 2024
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023 sous le n° 2308737, Mme D B, épouse C, représentée par Me Lagra, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle
11ème Chambre (JU)
DTA_2312087_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
DTA_2101959_20231019
19 octobre 2023
Compte tenu, d'autre part, de son état d'avancement à la date de la délibération, il ne pouvait pas davantage être soumis à une évaluation environnementale au cas par cas.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2213019_20220713
13 juillet 2022
C A, domicilié 3 rue Wilfrid Laurier, 75014 Paris, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2022, par lequel le
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
fondé en titre ne saurait en rien faire obstacle à l'exercice des pouvoirs de police détenus par l'autorité administrative envers les propriétaires-exploitants de tels ouvrages ; - l'ouvrage est soumis
DTA_2000474_20221114
14 novembre 2022
Par conséquent, il existe des liens forts entre ces deux installations et une proximité de nature à modifier notablement les dangers ou inconvénients résultant de l'activité soumis à autorisation.
DTA_2203858_20231019
instructeur ; - le dossier ne comprend pas d'autorisation de défrichement et de récépissé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme ; - le projet n'a pas été soumis
DTA_2302645_20251208
8 décembre 2025
: - les conclusions formées à l’encontre de la décision du 11 juillet 2023 en ce qu’elles s’appuient sur le moyen tiré d’une erreur de droit qui affecterait l’article 4 de ladite décision et non soumis
2ème Chambre
DTA_2108177_20221226
26 décembre 2022
563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis
DTA_2200333_20240314
14 mars 2024
-5 du code de l'urbanisme et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif opposé dans l'arrêté d'opposition à déclaration préalable tiré de ce que le projet est soumis
DTA_2304805_20250311
11 mars 2025
Il ressort des termes mêmes des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du CESEDA que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter
DTA_2002069_20221114
d'inventaires des véhicules hybrides et électriques, ni des vélos, en méconnaissance de l'article L.151-4 du code de l'urbanisme ; - l'avis de l'autorité environnementale n'était pas joint au dossier soumis
DTA_2003640_20230328
28 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique () ".
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