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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2025049_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
C n'établit pas que sa manière de servir aurait justifié l'attribution d'un taux de CIA supérieur à celui qu'il a obtenu au titre de l'année 2019.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003361_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 16 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 : " Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces
Source officielle6ème Chambre
DTA_1908490_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2019 du maire de Saint-Nazaire portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire de manière
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200054_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
missions avec conscience professionnelle " et que sa manière de servir n'a jamais été critiquée par son employeur.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200055_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
missions avec conscience professionnelle " et que sa manière de servir n'a jamais été critiquée par son employeur.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115180_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
avec sa manière d'exercer son autorité hiérarchique sur les agents de son service.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101267_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elle soutient que : - la part de la prime de résultats qui lui a été attribuée n'est pas en adéquation avec l'appréciation qui a été portée sur sa manière de servir ; - son évaluation révèle une inexactitude
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001989_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505099_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; elle est privée de sa rémunération pour une durée supérieure à un mois, préjudiciant de manière grave et immédiate à sa situation financière
Source officielle7ème chambre
DTA_2207771_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et des termes de la note de gestion n° NOR : TREK2124204N du 3 août 2021, dès lors que le montant du CIA de 365 euros qui lui a été attribué correspond à une manière
Source officielle7ème chambre
DTA_2207772_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et des termes de la note de gestion n° NOR : TREK2124204N du 3 août 2021, dès lors que le montant du CIA de 365 euros qui lui a été attribué correspond à une manière
Source officielle7ème chambre
DTA_2102380_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
manière de servir " exceptionnelle ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504718_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
totale du capital de points affectés à son permis de conduire, l’interdiction de conduire et l’injonction de restitué son titre de conduite annulé pour défaut de points ; 2°) de lui restituer, de manière
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300507_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 27 décembre 2022 adressée à la commune du Tampon tendant à l'attribution de l'indemnité d'exercice de missions de préfecture (IEMP) au regard de sa manière
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601066_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La procédure du référé-suspension est définie par l’article L. 521-1 de la manière suivante : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602807_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer de manière expresse sur la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410752_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
l'inspecteur du travail a explicitement refusé d'autoriser le licenciement Mme B pour motif disciplinaire ; 2°) d'annuler la décision du 31 mai 2024 par laquelle le ministre du travail a refusé de manière
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304327_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Mme B... soutient que la décision attaquée ne reflète pas sa manière de servir et son engagement professionnel.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501483_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision d'exclusion de l'accueil périscolaire et du centre aéré porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504568_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle : il est employé
Source officiellePage 10 sur 7376