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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2301194_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417028_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206085_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Compte tenu de ces éléments, alors qu’il apparaît qu’en application du règlement intérieur des marchés forains, C... de Narbonne aurait pu prendre une mesure moins sévère telle qu’un avertissement ou une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001250_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400519_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 434-5 du même code, pris pour l'application de ces dispositions : " () est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501019_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109932_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
l'intéressée ne justifie pas remplir les conditions d'attribution de la prime d'activité prévues par l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle n'est pas titulaire depuis au moins
Source officielle6ème chambre
DTA_2106908_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106911_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2304155_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 mars 2023 et le 17 janvier 2024, Mme C A et Mme B D A, représentées par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la
Source officielle8ème chambre
DTA_2216276_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de l'enfant mineur C B, représenté par Me Mahieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission
Source officielle6ème Chambre
DTA_2315274_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielleChambre 1
DTA_2300360_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 6 février et 10 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Nancy Cœur d'Ilot, représentée par Me Mathieu, conclut, à titre principal, au rejet de
Source officielleChambre 1
DTA_2300061_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 6 février et 10 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Nancy Cœur d'Ilot, représentée par Me Mathieu, conclut, à titre principal, au rejet de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204943_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Délibéré après l’audience du 19 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2414893_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Délibéré après l’audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère, assistés de Mme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2418121_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412028_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412183_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Metttetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303562_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
Source officiellePage 10 sur 70