CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Teissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311272_20230912

Administratif

12 septembre 2023

a demandés dans ses courriers des 10 et 25 août 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505340_20260217

Administratif

17 février 2026

A... soutient que sa maladie n’a pas évolué, et que c’est donc à tort que le ministère des armées a révisé à la baisse son taux d’invalidité de 40% à 30%.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402910_20240313

Administratif

13 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, la fédération CFE-CGC des ministères économiques et financiers, demande au tribunal d'annuler la convocation d'une réunion de

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602160_20260319

Administratif

19 mars 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 28 avril 2025 par lesquels l’officier du ministère public a rejeté ses réclamations dirigées contre les deux avis de contravention au code de

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504256_20250912

Administratif

12 septembre 2025

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de l'officier du ministère

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301443_20231026

Administratif

26 octobre 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2023 de l'officier du ministère public du Centre national de traitement de Rennes rejetant sa réclamation formée à l'encontre d'une contravention

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301444_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306990_20230918

Administratif

18 septembre 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2023 de l'officier du ministère public du Centre National de Traitement de Rennes rejetant sa requête en exonération

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516016_20251104

Administratif

4 novembre 2025

A..., représenté par Me Yao, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle l’officier du ministère public a rejeté sa réclamation ; 2°) d’enjoindre au ministère

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600032_20260427

Administratif

27 avril 2026

Sur le surplus des conclusions : Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre au ministère de l’intérieur de transmettre la demande de rectification de M.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2206032_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Le ministère de l'intérieur et des outre-mer a indiqué dans un courrier du 25 mars 2022 adressé à Mme B que le paiement de l'indemnité est à la charge de son service gestionnaire et non du ministère.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2205348_20230327

Administratif

27 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203075_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Par une décision référencée " 48 " en date du 3 août 2021, le ministre de l'intérieur lui a notifié ce retrait de points. M. A demande l'annulation de cette décision. 3.

Source officielle

CH 3 JU

DTA_2500156_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, la commune de Minot accepte le désistement de M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001822_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Par suite, le ministre des armées est fondé à faire valoir que le requérant n'est pas recevable à demander son annulation, et la première fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées en ce qui

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501458_20250430

Administratif

30 avril 2025

statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et dans ses dernières écritures, de : - Annuler la procédure de passation n°2024-ESID-TLN-0263/0264 engagée par le Ministère

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2021296_20221011

Administratif

11 octobre 2022

de frais de mission.

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2317492_20260401

Administratif

1 avril 2026

et de Paris conclut à ce qu’il soit sursis à statuer jusqu’à la transmission par la société requérante des éléments justifiant la demande de crédit d’impôt et la réception de l’avis d’un agent du ministre

Source officielle

Page 10 sur 1948

← Précédent Suivant →