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D'autre part, le syndicat requérant n'établit pas que le projet, qui est situé à Auron, serait situé au cœur d'un parc national et qu'il serait ainsi susceptible d'affecter significativement un site " Natura

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306842_20231117

Administratif

17 novembre 2023

activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques ; - la méconnaissance de l'article L. 414-4 du même code imposant une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2207637_20250410

Administratif

10 avril 2025

mai 2013 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations soumis à l'évaluation des incidences Natura

Source officielle

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2104981_20220926

Administratif

26 septembre 2022

ses démarches, et du stationnement prolongé de son navire dans un état de délabrement avancé dans trois endroits différents du domaine public maritime, de surcroît dans une zone protégée au titre de Natura

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501376_20250225

Administratif

25 février 2025

objectifs des articles 14 et 17 de la directive Habitats ainsi que le 4° de l'article L. 411-2 et l'article L. 414-1 du code de l'environnement ; * il a été pris en l'absence d'évaluation des incidences Natura

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2101492_20230316

Administratif

16 mars 2023

l'existence d'un cône de vue sur leur parcelle ; - elle a commis une deuxième faute en omettant de transmettre au ministre des sites l'évaluation simplifiée des incidences de leur projet sur le site Natura

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101224_20230420

Administratif

20 avril 2023

requête n'est pas tardive ; - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'une étude d'impact suffisante en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code l'environnement, ni d'une " évaluation des incidences Natura

Source officielle

2ème chambre

DTA_2104133_20240507

Administratif

7 mai 2024

En premier lieu, d'une part, l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Trame verte et bleue de la commune de Voise prévoit de " Traiter la proximité de Natura 2000 et de l'enveloppe urbaine

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2105252_20231219

Administratif

19 décembre 2023

d'impact ; - le préfet de la région Bretagne n'était pas compétent pour formuler un avis dispensant le projet d'une étude d'impact ; - le dossier ne contient pas d'étude d'incidence au titre de Natura

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2300388_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Il résulte de l’instruction, notamment de l’étude d’incidence environnementale, que la commune de Saint-Ovin n’est concernée par aucun site Natura 2000 et que les plus proches, tels que le site Natura

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402083_20240405

Administratif

5 avril 2024

qu'il s'agisse de l'absence d'études géotechnique et d'étude portant sur l'érodabilité des dunes ; - le dossier de demande d'autorisation de défricher est insuffisant ; - le dossier d'incidences Natura

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2300773_20230928

Administratif

28 septembre 2023

méthanisation et du plan d'épandage ; - ce dossier méconnaît les dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, en ce qu'il expose de manière insuffisante l'évaluation des incidences Natura

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500478_20250225

Administratif

25 février 2025

incidences exigée par l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; aucune évaluation des incidences n'a été réalisée s'agissant de la pratique de la pêche en eau douce à l'intérieur des sites " Natura

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306520_20231129

Administratif

29 novembre 2023

attaquée révélée par la pose des deux barrages qui : . a été autorisée alors que l'administration ne démontre pas que l'activité n'est pas susceptible d'affecter les objectifs de conservation des sites Natura

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306406_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Source officielle

4ème chambre

DTA_2201319_20240411

Administratif

11 avril 2024

que : ° c'est à tort que la direction départementale des territoires et de la mer a, par un courrier du 5 octobre 2021, demandé des compléments d'informations dans le cadre d'une étude d'incidence Natura

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505504_20250819

Administratif

19 août 2025

d'assèchement et de travaux en cause sont réalisés en méconnaissance des prescriptions calendaires fixées par l'autorisation environnementale et de la législation sur l'eau, et portent atteinte à des sites Natura

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300252_20230315

Administratif

15 mars 2023

la SAS Totem France en vue de l'installation d'un pylône de radiotéléphonie mobile, le requérant soutient que les travaux sont sur le point de commencer et que la zone est protégée par le programme Natura

Source officielle

10eme Chambre

DTA_2204184_20250722

Administratif

22 juillet 2025

code de l'environnement et l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, ainsi que l'article D 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il se situe à 100 mètres d'une zone Natura

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406153_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Elle fait valoir que : - la décision en litige qui prescrit la fermeture de la passe à poisson n'a pas été précédée d'une évaluation des incidences Natura 2000 pourtant obligatoire, en application de

Source officielle

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