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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100954_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Rien ne s’oppose à cette indemnisation qui, cependant, ne peut être indemnisée qu’à hauteur de la perte de revenus nette. Ainsi, il y a lieu d’indemniser M. E...
Source officielleJU1
DTA_2203721_20230208
8 février 2023
8 février 2023
. - En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2204343_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une décision référencée " 48 M " du 11 mars 2022, le ministre de l'intérieur a constaté, d'une part, la perte de 4 points affectés au permis de conduire de Mme B suite à l'infraction commise le 9 décembre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515210_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes
Source officielleJuge social
DTA_2303913_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203247_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2018, à la suite de sa modification par l'article 2 du décret n° 2017-455 du 30 mars 2017 : " Toute mutation hors d'un secteur difficile entraîne la perte
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2203405_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par une décision référencée 48SI du 11 février 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301896_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Dans ces conditions et sans plus d'éléments, le moyen ne peut qu'être écarté. 25. En troisième lieu, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204534_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La pente de la toiture doit être celle de la majorité des pentes environnantes. Elle devra être supérieure ou égale à 40 % ».
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125530_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 25 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte
Source officielle1ère chambre
DTA_2400605_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B..., représenté par Me Peres, demande au tribunal : 1°) d’ordonner, avant dire droit, une expertise afin de déterminer les préjudices qu’il a subis à la suite des accidents de service dont il a été
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2502441_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La décision du ministre de l’intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2311440_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s’étant livré à l’occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l’administration.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2104460_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
C... a commis, le 19 avril 2016, une infraction au code de la route ayant entraîné la perte de six points du capital affecté à son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508615_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La requérante ne peut utilement se prévaloir des conséquences financières de son arrêt maladie, qui ne sont pas imputables aux décisions litigieuses.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301078_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation pénale devenue définitive, et que le permis perd
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2205223_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
qui participent à la vie collective de la région. » L’article R. 4134-7 du même code dispose que : « Expire de droit le mandat du membre du conseil économique, social et environnemental régional qui perd
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601438_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A..., épouse C..., ressortissante albanaise, représentée par Me Perret, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512193_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
solde est devenu inférieur ou égal à six points, doive être averti de l’état d’un tel solde par lettre de l’administration en recommandé avec accusé de réception même si en pratique, l’administration peut
Source officielleCH 1 JU
DTA_2502845_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - elle ne peut pas marcher sur une longue distance au risque d’avoir de fortes douleurs ; - elle a besoin de l’aide d’une tierce personne pour tous ses déplacements quotidiens :
Source officiellePage 10 sur 2559