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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2001378_20220923
23 septembre 2022
, d'une somme de 303,43 euros sur son compte nominatif en raison de la détérioration de sa télévision.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501968_20250526
26 mai 2025
la correction de celui-ci du fait du report du prochain conseil municipal, d'autre part, l'exécution du budget tel qu'il a été voté compromet durablement la soutenabilité financière de la commune à raison
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502466_20251031
31 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - il existe une présomption d’illégalité de la décision attaquée
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2403053_20250219
19 février 2025
C A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti à raison d'un bien sis PRL de Peyre à Labouheyre (
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500018_20250512
12 mai 2025
de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis () ". 4.
2ème chambre
DTA_2201338_20250520
20 mai 2025
B a demandé à l'établissement public de coopération culturelle RESO Nièvre de lui verser une indemnité de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis à raison de la faute commise
2ème Chambre
DTA_2107900_20220825
25 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2021 et 30 mars 2022, le Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial
DTA_2107911_20220825
D E C I D E : Article 1 : La requête du Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin " est rejetée.
DTA_2107913_20220825
DTA_2107917_20220825
DTA_2107920_20220825
DTA_2107921_20220825
DTA_2107927_20220825
DTA_2107933_20220825
3ème Chambre
DTA_2305401_20250605
5 juin 2025
°) d'annuler le titre de perception émis le 25 août 2022 en vue de recouvrer la somme de 8 578 euros correspondant à la première échéance de la taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie à raison
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601972_20260326
26 mars 2026
Dit A... produit devant le tribunal une copie du certificat d’immatriculation du véhicule Renault lui appartenant immatriculé BR-726-HA ainsi qu’une copie de certificat de situation administrative détaillé
DTA_2104314_20241106
6 novembre 2024
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208296_20220705
5 juillet 2022
Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ".
ORTA_2208609_20220811
11 août 2022
B a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision attaquée.
ORTA_2211986_20220919
19 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".
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