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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302130_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

B M 30 chemin des Ramières 26790 Bouchet M. L M route d'Assemont 14100 Saint Pierre des Ifs Mme A M 4 impasse Pierre Pellerin 14340 BonnebosqZC n° 65 ZC n° 67 ZC n° 69 M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507857_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507895_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2508661_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ramillet La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2503304_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2503436_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501574_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2600261_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ramillet La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2600962_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2600963_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506626_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507417_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Ramillet La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2601341_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Ramillet La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2602471_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Ramillet La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602670_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Ramillet La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602715_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Ramillet La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505521_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2407747_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2317196_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de l’année 2013 et à la somme de 24 360 euros regardée comme distribuée entre les mêmes mains au titre de l’année 2015, l’administration s’est fondée sur les circonstances que la facture d’achat « montassar

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100436_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Debrion, - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, - et les observations de Me Ramirez, avocat du GAEC de Buzaudon. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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