tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 SI prétendument notifiée le 16 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde

tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI notifiée le 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

administratif : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI qui lui aurait été notifiée le 14 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

des outre-mer lui a notifié un retrait de points de son permis de conduire, a récapitulé l'ensemble des retraits de points antérieurs et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

donne donc plus lieu à retrait de points ; - que, du fait de cette rectification, le permis de conduire de l'intéressé a fait l'objet d'une reconstitution totale de points dès le 2 décembre 2022, de sorte

représenté par Me Dufour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 26 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde

représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 24 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde

mai 2021, la SA (sociedad anonima) Itsas Zabal, de droit espagnol, représentée par Me Guillot de Suduiraut, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, du solde

retrait de points ; il ajoute que, par cette rectification, le permis de conduire du requérant a fait l’objet d’une reconstitution totale de points avec effet au 10 janvier 2025 et que, à ce jour, le solde

Elle soutient que : - ses prétentions tendant au règlement du solde du marché dont elle était titulaire sont recevables, dès lors qu'elle a adressé au maître de l'ouvrage son projet de décompte final

Le chirurgien consulté a prescrit la mise en place d’une sonde gastrique en aspiration douce, dont la pose a cependant échoué et a été abandonnée.

Lafaye, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 30 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

France (EDF) d'exécuter, à compter du 18 mars 2015 et pour une durée de vingt années, le contrat d'achat d'électricité n°BTA0567688 signé le 10 juillet 2012 ; 2°) de condamner EDF à l'indemniser du solde

A une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active, dont le solde s'élevait à la somme de 1 053,44 euros, à hauteur de 236,36 euros. Par la présente requête, M.

A... de remise gracieuse du solde de l’indu de revenu de solidarité active qui s’élevait à 1 604,46 euros, en réduisant la dette de 401,12 euros.

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 29 mai 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour solde

B le 6 mars 2021 ; - que du fait de cette notification régulière, la décision invalidant son permis de conduire pour solde de points nul est devenue définitive ; - que, par suite, les conclusions

le titre de perception émis le 1er avril 2021 par la direction départementale des finances publiques de la Moselle pour le recouvrement de la somme de 22.575 euros correspondant à un trop- perçu de solde

Solde " : " 13.4.1.

dû au titre des situations de travaux restant à acquitter, ni du solde même fixé au décompte de liquidation.