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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500373_20250305
5 mars 2025
.- Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; () ". 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2500528_20250311
11 mars 2025
fiche d'évaluation de sa situation de vulnérabilité, qui a été établie le 14 janvier 2025, que Mme C est hébergée de manière précaire au sein du centre d'accueil et d'évaluation des situations (CAES) de Trith-Saint-Léger
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2306470_20251204
4 décembre 2025
-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (…).
10ème Chambre (JU)
DTA_2208180_20230418
18 avril 2023
A B, Mofina, née le 27 octobre 2011, Elina, née le 27 mai 2014 et Trina née le 19 mai 2016, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis par l'intéressée
4e Section - 3e Chambre
DTA_2325619_20251014
14 octobre 2025
C..., représenté par Me Trink, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a prononcé son expulsion ; 2°) d’enjoindre au
2ème chambre
DTA_2400131_20250619
19 juin 2025
Si ce supérieur a pu s'énerver durant cet entretien et lui reprocher par exemple de " tricher sur ses horaires de travail ", la restitution de cet entretien par Mme A ne fait apparaitre aucun propos ou
JU 6ème chambre
DTA_2403223_20251125
25 novembre 2025
.- Sur de fausses indications d’identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l’aide frauduleuse d’un tiers ou par tricherie ; (…) Dans chacun des cas cités au présent
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403356_20250625
25 juin 2025
.- Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; () ". 7.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2402173_20260313
13 mars 2026
. - sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie (…).
DTA_2402300_20260108
8 janvier 2026
JU 4ème chambre
DTA_2409412_20260220
20 février 2026
IV-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (...)
5ème chambre
DTA_2110432_20230117
17 janvier 2023
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Soubié, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2209008_20240212
12 février 2024
Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Vaccaro-Planchet, présidente, Mme Soubié, première conseillère, Mme Boulay, première conseillère.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404783_20240807
7 août 2024
situation de dépendance absolue ; - cette situation porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant obligé de dormir dans un véhicule en panne dans un quartier insécure qui menace de le faire sombrer
JU 1ère chambre
DTA_2508330_20251218
18 décembre 2025
Juge unique 3
DTA_2503295_20260430
30 avril 2026
.- Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (…) » 6.
10ème chambre
DTA_2502199_20250711
11 juillet 2025
C B, représenté par Me Trink, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Magistrat statuant seul
DTA_2500334_20260127
27 janvier 2026
. - Sur de fausses indications d’identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l’aide frauduleuse d’un tiers ou par tricherie ; (…).
DTA_2207313_20240126
26 janvier 2024
B A, représenté par Me Trink, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
4ème Chambre
DTA_2106566_20231229
29 décembre 2023
contestés par Mme B, caractérisent une fraude au sens de l'article R. 811-11 du code de l'éducation susceptible de faire l'objet d'une sanction alors même que celle-ci ne reconnait pas son intention de tricher
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