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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2207603_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300766_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

en charge ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il bénéfice de conditions matérielles d'accueil et qu'il a tissés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200662_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306241_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, la société Tisséo Ingénierie conclut à ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant et que l'expert, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306340_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, la société Tisséo Ingénierie conclut à ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant et que l'expert, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403451_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

restauration rapide sous l'enseigne " Colombus Café ", sis Centre commercial Labège 2, 700, La Pyrénéenne, à Labège (31670), dont les travaux de la future 3ème ligne de métro entrepris par la société Tisséo

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402042_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, la société Tisséo Ingénierie conclut : 1°) à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant et que l'expert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202785_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, demande au juge des référés, sur le fondement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304083_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

C, qui est célibataire et sans charge de famille, n'établit ni même n'allègue avoir tissé des liens sociaux ou amicaux intenses et stables en France, où il déclare être entré au cours de l'année 2019.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403854_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203567_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En outre, l'intéressé se borne à soutenir qu'il a tissé des relations sociales en France et de ce que ses enfants sont " en cours de scolarisation ", sans davantage de précision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506803_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

la conclusion du contrat ; 3°) de mettre à la charge de Tisséo Collectivités la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503541_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

La requête a été communiquée le 22 mai 2025 à la société Tisséo ingénierie qui, mise en demeure de produire ses observations en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, n'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504727_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, Tisséo Ingénierie informe le juge des référés qu'elle ne s'oppose pas à la requête de la SARL " Queen's house by Sana " et demande qu'un premier

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204661_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, demande au juge des référés, sur le fondement

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206882_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, demande au juge des référés, sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205797_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, demande au juge des référés, sur le

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400470_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, la société Tisséo Ingénierie conclut : 1°) à ce qu'il lui soit donné acte qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant ; 2°) à ce que

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209197_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302313_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

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