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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201314_20231221
21 décembre 2023
B A, représenté par Me Jennifer Zig, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des quatre avis de saisies administratives
1ère Chambre
DTA_2200997_20230404
4 avril 2023
Jennifer C, aide soignante au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, demande au tribunal d'annuler la décision contenue dans la lettre émanent du Directeur du Centre Hospitalier Universitaire
Reconduite à la frontière
DTA_2316087_20240108
8 janvier 2024
A B, représenté par Me Jeddi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai a
DTA_2210082_20230523
23 mai 2023
viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses six enfants qui résident en France et sont tous
8ème chambre
DTA_2506063_20260205
5 février 2026
B..., représenté par Me Jeddi, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 25 avril 2025 par lesquelles le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui
5ème Chambre (JU)
DTA_2401913_20250917
17 septembre 2025
Sur la responsabilité : Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2430054_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires
1ère chambre
DTA_2306002_20251117
17 novembre 2025
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2023 sous le n°2306002, la SARL Atelier de boucherie, représentée par Me Jeddi, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du
DTA_2309375_20251117
4ème Chambre
DTA_2301141_20230526
26 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2305186_20260113
13 janvier 2026
a occupé un poste d’adjointe à la responsable de la mission d’appui et de gestion de 2012 à 2016 puis en tant que chargée de mission du département scientifique SOC et chargée de la coordination des JEAI
4ème chambre
DTA_1603298_20220721
21 juillet 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 et 25 mai 2022, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, représenté par Me Jennifer Ripert, conclut au rejet de la requête de Mme E ou, à
DTA_2418952_20260112
12 janvier 2026
10ème Chambre
DTA_2402043_20241106
6 novembre 2024
B A, représenté par Me Jeddi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
8ème Chambre
DTA_2511531_20260331
31 mars 2026
E..., représenté par Me Jeddi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
2ème chambre
DTA_2306201_20241223
23 décembre 2024
Il a enjoint la réintégration sous astreinte et effacé toute trace de la sanction dans le dossier administratif.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2511828_20251015
15 octobre 2025
Dès lors que le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments caractérisant la situation de l’étranger, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu’être écarté.
DTA_2217044_20230220
20 février 2023
D, représenté par Me Jeddi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
DTA_2005609_20221110
10 novembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à soutenir que les faits qui lui sont reprochés ne présentaient pas un caractère fautif. 8.
7ème Chambre
DTA_2506821_20251014
14 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.
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