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l’EPF PACA d’exercer le droit de priorité est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et sa notification est entachée d’irrégularité ; - l’accord de la communauté de communes Alpes Provence Verdon

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3ème chambre

DTA_2102296_20230706

Administratif

6 juillet 2023

J I, le syndicat des professionnels des activités de pleine nature du Verdon, le syndicat national des professionnels de la spéléologie et du canyon, le syndicat national professionnel Escalade Canyon,

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2ème chambre

DTA_2400343_20250723

Administratif

23 juillet 2025

La requête a été communiquée au préfet de Loir-et-Cher, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au centre communal social d'action sociale de Vendôme qui n'ont pas présenté d'observations.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2214178_20240403

Administratif

3 avril 2024

a respecté l'obligation de déclaration du compte bancaire détenu en son nom propre ; - l'obligation de déclaration prévue à l'article 1649 A du code général des impôts ne s'applique pas à la SARL Vendôme

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7ème chambre

DTA_2107896_20230612

Administratif

12 juin 2023

société Val Fontenay représentés par le cabinet Wilhelm et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à la SCI Vendôme

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504189_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Verjot, greffier et entendu les observations de M.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504220_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Verjot, greffier d’audience : - les observations orales de Mme A..., de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille et de M.

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Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2505139_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Verjot, greffier d’audience : - les observations orales de Me Smadja, représentant M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2204797_20230609

Administratif

9 juin 2023

D, représenté par Me Nataf, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2022 par lequel la sous-préfète de Vendôme a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

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2ème chambre

DTA_2102013_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Toutefois, la seule divergence tenant au tracé de la canalisation publique d'eau potable par rapport au plan élaboré par la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon (DPVa), lequel n'a pas de

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Reconduite à la frontière

DTA_2506503_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Par un arrêté du même jour, la même autorité l’a assigné à résidence sur la commune de Vendôme (Loir-et-Cher) pendant une durée de quarante-cinq jours.

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Reconduite à la frontière

DTA_2204799_20230609

Administratif

9 juin 2023

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600142_20260202

Administratif

2 février 2026

de justice administrative, au maire de L’Eguille-Sur-Seudre d’exécuter la délibération du 21 mai 2021 par laquelle le conseil municipal a décidé de lui vendre une bande de terrain de la rue du petit verdot

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1ère Chambre

DTA_2003576_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Verjot La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2600019_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Verjot, greffier : - le rapport de M. Binand, juge des référés ; - et les observations de M.

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Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2600105_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Verjot, greffier d’audience : - les observations orales de M. B... ; - les observations orales de M. A..., représentant le recteur de l’académie d’Amiens.

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Tribunal Administratif Amiens

DTA_2600549_20260303

Administratif

3 mars 2026

Verjot, greffier d’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées. Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503994_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Verjot, greffier d’audience et entendu les observations orales de Mme D..., représentant le préfet de l'Oise ; La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2505021_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Verjot, greffier d’audience : - les observations orales de Me Lecat, représentant M.

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2ème Chambre

DTA_1907380_20221222

Administratif

22 décembre 2022

l'arrêté est irrégulier pour ne pas viser l'avis du service instructeur de la DVLA prévu par l'article R. 423-15 du code de l'urbanisme, ni le SCoT de la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon

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