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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500350_20260109
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600755_20260312
12 mars 2026
Selon le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ». 3.
ORTA_2511226_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».
ORTA_2410075_20250905
5 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
ORTA_2410155_20260126
26 janvier 2026
ORTA_2410179_20250905
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2312374_20230907
7 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.
DTA_2208934_20220729
29 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le recteur de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.
DTA_2208936_20220729
DTA_2208942_20220729
DTA_2416480_20241112
12 novembre 2024
Une note en délibéré, produite pour le CHU de Nantes, a été enregistrée le 8 novembre 2024 à 12h27 et a été communiquée.
DTA_2312000_20230907
B C, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
DTA_2520489_20260109
Vu l’ordonnance n °25NT02006 du 25 septembre 2025 du juge des référés de la cour administrative d’appel de Nantes.
DTA_2501339_20250214
14 février 2025
et il lui est interdit de sortir de la commune de Nantes ; or, l'audience au fond sera fixée dans deux ans environ
DTA_2517159_20251022
22 octobre 2025
de la représentante de la rectrice de l’académie de Nantes.
DTA_2312913_20230920
20 septembre 2023
Aucun des moyens invoqués par la SARL Agostino Nantes, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité
DTA_2513031_20250827
27 août 2025
Une note en délibéré, présentée par la rectrice de l'académie de Nantes et enregistrée le 20 août 2025, n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DTA_1912426_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 311-12-1 alors en vigueur du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
2ème Chambre
DTA_2405219_20250205
5 février 2025
Les recours formés contre ce refus ont été rejetés par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 octobre 2019 et une ordonnance de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 avril 2021
DTA_2602273_20260305
5 mars 2026
Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 4, une décision implicite de rejet de cette demande.
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