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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500548_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il résulte de l'instruction, que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale de l'autonomie des Alpes-Maritimes a attribué à l'enfant A C une aide humaine
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101260_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une décision du 6 avril 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Allier lui a refusé la délivrance de cette carte.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601109_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
sous astreinte, d’attribuer un accompagnant d'élèves en situation de handicap individuel à raison de 24 heures par semaine à leur enfant, conformément à la décision de la commission des droits et de l’autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404723_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
code de justice administrative ; - le code de l'action social et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406207_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne d'affecter à son fils, C A, une aide humaine individualisée, telle que la décision du 19 mars 2024 de la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200620_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles, concernant le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : " 1.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205003_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles, concernant le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501342_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A... conteste la décision du 3 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées-Atlantiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2302585_20250826
26 août 2025
26 août 2025
ne seraient intervenues qu'en cas de grande difficulté, sur présentation d'un certificat médical en justifiant ; elle conteste avoir été absente de manière répétée sans prévenir sa hiérarchie.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513521_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l’absence de la production de la demande du 17 septembre 2025.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308257_20250205
5 février 2025
5 février 2025
dans les marquages prévus des places classiques ; en effet, sa maladie neurologique évoluant par crises erratiques et imprévisibles, elle peut se retrouver à n'importe quel moment avec une perte d'autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503715_20260223
23 février 2026
23 février 2026
le code de l’action sociale et des familles ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2312465_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle soutient que : - la B autonome des transports parisiens est responsable de son accident survenu le 15 novembre 2022 à la station de métro " Place des Fêtes ", en raison de l'absence de signalisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536457_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Article 2 : Il est enjoint à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées de se prononcer à nouveau sur l’affectation de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300013_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
La société Fare Rata soutient que le titre est irrégulier dès lors qu'il ne mentionne ni le nom, ni le prénom ni la qualité de son auteur et qu'en l'absence de signature, il appartient au Port autonome
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401671_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des personnes handicapées de la maison départementale de l'autonomie des Alpes-Maritimes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202665_20250210
10 février 2025
10 février 2025
La commune a ensuite confié la gestion du domaine à la régie autonome de la Bergerie (établissement public industriel et commercial local).
Source officielle2ème chambre
DTA_2300514_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A E pendant la période considérée serait en lien direct et certain avec l'absence d'activité professionnelle qu'ils invoquent.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2407279_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Labrugère, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle la métropole de Lyon lui a notifié un indu d’allocation personnalisée d’autonomie
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302603_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Selon l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par
Source officiellePage 10 sur 621