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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311616_20230920
20 septembre 2023
décision attaquée dès lors que celle-ci : * a été prise en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que celle-ci ne mentionne ni l'absence
Reconduites à la frontière
DTA_2402349_20240812
12 août 2024
d'appréciation au regard de sa durée de présence en France, de la présence de son frère qui atteste l'héberger, et de la circonstance que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public en l'absence
Magistrat Mme GUILBERT
DTA_2407131_20250128
28 janvier 2025
S'il se prévaut de l'absence de condamnation prononcée à son encontre, le caractère récent, le nombre et la nature des mises en causes enregistrées audit fichier, dont il ne conteste pas sérieusement la
11ème Chambre
DTA_2410348_20250306
6 mars 2025
Toutefois, si le comportement de Mme D, au regard du seul procès-verbal d'audition du 15 juillet 2024 pour des faits de violences volontaires sur conjoint avec ITT inférieure à huit jours et en l'absence
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600155_20260203
3 février 2026
la décision méconnait les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne représente aucune menace grave à l’ordre public, en l’absence
1ère Chambre
DTA_2502153_20251118
18 novembre 2025
est entaché d’une erreur de fait car il dispose d’un passeport tunisien en cours de validité ainsi que d’un permis de conduire tunisien ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence
DTA_2401143_20240424
24 avril 2024
mentionné qu'elle est entrée en France en 2024 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence
6ème Chambre
DTA_2407765_20250403
3 avril 2025
Dans ces conditions, il ressort de la multiplication, de la répétition, de la gravité et du caractère récent de ces faits, en dépit de l'absence de condamnation pénale et de la minorité ou la toute juste
8ème chambre
DTA_2206502_20250430
30 avril 2025
A la suite de la condamnation de M.
1ère chambre
DTA_2201172_20250606
6 juin 2025
à la garantir des condamnations éventuellement prononcées à son encontre et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2429035_20250915
15 septembre 2025
dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
Reconduite à la frontière
DTA_2510393_20251219
19 décembre 2025
plus de dix ans dont d’une partie sous couvert d’un titre de séjour et que contrairement à l’appréciation du préfet du Bas-Rhin, son comportement ne représente pas un trouble pour l’ordre public en l’absence
Etrangers urgents
DTA_2602915_20260327
27 mars 2026
illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît le principe de présomption d’innocence ; - elle est disproportionnée en l’absence
3 ème Chambre
DTA_2303521_20251211
11 décembre 2025
Eu égard à l’ancienneté des faits à la date de la décision attaquée, à l’absence de réitération de l’infraction depuis mars 2019, à la nature de la peine de travail d’intérêt général prononcée et à l’absence
8e Section - MESD
DTA_2301843_20230208
8 février 2023
ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
DTA_2300150_20250606
dire droit, d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer l'intégralité des préjudices résultant de sa chute survenue le 19 mai 2016 sur la voie publique, dans la commune de Bastia ; 2°) de condamner
DTA_2501149_20251021
21 octobre 2025
décision de refus de titre de séjour est entachée d’erreur de droit par méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence
9ème chambre
DTA_2406820_20260122
22 janvier 2026
Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.
2ème Chambre
DTA_2101056_20231207
7 décembre 2023
euros soit mise à la charge de la société Albingia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet des appels en garantie dirigés contre elle, à l'absence
DTA_2301917_20250916
16 septembre 2025
ressort pas de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de ses avenants une quelconque disposition permettant aux autorités françaises de subordonner le renouvellement du titre de séjour à l'absence
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