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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200891_20231113
13 novembre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
10eme Chambre
DTA_2205415_20260224
24 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
3ème chambre
DTA_2400742_20260407
7 avril 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
DTA_2400270_20260407
En septième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122695_20230530
30 mai 2023
D'autre part, à supposer que les travaux envisagés portent sur un mur mitoyen, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'accord préalable des co-indivisaires n'était pas requis.
1ère Chambre
DTA_2000339_20221028
28 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
7ème chambre
DTA_2205377_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
DTA_2205492_20250528
28 mai 2025
que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire
6ème Chambre
DTA_2011721_20230609
9 juin 2023
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
DTA_2002645_20231130
30 novembre 2023
DTA_2001818_20230418
18 avril 2023
Si un office notarial a envoyé à la commune de Saint-André-des-Eaux plusieurs courriers faisant état de ce que les héritiers de l'arrière-grand-mère de la requérante avaient accepté la succession et étaient
5ème chambre
DTA_2202349_20250617
17 juin 2025
DTA_2202382_20250617
DTA_2104498_20230707
7 juillet 2023
2e Section - 3e Chambre
DTA_2222356_20251016
16 octobre 2025
Cette rémunération est composée d’un traitement indiciaire ainsi que de primes et indemnités dont bénéficient les fonctionnaires du corps de référence.
DTA_2200858_20240205
5 février 2024
Par courrier du 26 octobre 2020, un poste d'agent polyvalent au sein de l'espace Oxygène a été proposé à l'intéressée, reclassement que cette dernière a accepté expressément par courrier du 5 décembre
5ème Chambre
DTA_2105673_20220706
6 juillet 2022
DTA_2003824_20240212
12 février 2024
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301809_20230727
27 juillet 2023
la prolongation de cette mesure, laquelle n'a au demeurant pas d'incidences significatives sur la situation financière de la requérante qui conserve le bénéfice de l'intégralité de son traitement indiciaire
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