B... se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l’article 7 quarter de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, il est constant que cet accord ne comporte aucun article 7 quater.

1987 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

d'une entreprise.

janvier 1990 ; - l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de l’entrée et

la décision du 31 mars 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de

L'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code du travail ; - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

traités par l'accord () ". 3.

B..., ressortissant algérien né le 8 février 1983 à Tizi-Ouzou, résident en France, pour occuper l’emploi d’agent de sécurité incendie. Par la présente requête, M.

traités par l'accord. / () ".

Vu - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par une décision du 26 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a donné acte à M. B de son désistement de la demande d'aide juridictionnelle qu'il avait présentée le 13 février 2024.

Par une ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 décembre 2022 à midi. Vu les autres pièces du dossier.

non traités par l'Accord ".

C a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 15 juillet 1970 au 8 décembre 1992.

C a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 10 avril 1970 au 31 août 1992.

C a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 9 mars 1970 au 20 novembre 1989.

B a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 10 avril 1970 au 13 mars 1990.

B a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 6 juillet 1970 au 5 novembre 1999.

Aux termes de l'article 35 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : " Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie