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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101826_20231018
18 octobre 2023
B ses délégations en sa qualité de conseiller municipal, constitue un tel acte réglementaire.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2608919_20260330
30 mars 2026
Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
Il en résulte que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire
3ème Chambre
DTA_2401218_20251120
20 novembre 2025
D’une part, si, dans le cadre de la contestation d’un acte réglementaire intervenant après l’expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l’exception ou sous la forme d’un
Juge unique 4
DTA_2201677_20251217
17 décembre 2025
S’agissant d’un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
7éme chambre
DTA_2102802_20220929
29 septembre 2022
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
DTA_2100375_20220929
DTA_2008784_20220929
DTA_2101046_20220929
2ème Chambre
DTA_1910138_20230404
4 avril 2023
Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le
3ème chambre
DTA_2401567_20251017
17 octobre 2025
7ème chambre
DTA_2300576_20260129
29 janvier 2026
2ème chambre
DTA_2301830_20241114
14 novembre 2024
Il en résulte que, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire
5ème Chambre
DTA_2002108_20221206
6 décembre 2022
décision a été prise pour l'application de cet acte réglementaire ou s'il en constitue la base légale.
1ère chambre
DTA_2101718_20230316
16 mars 2023
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
CHAMBRE 2
DTA_2202017_20251216
16 décembre 2025
être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.
DTA_2212136_20240129
29 janvier 2024
En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout
CHAMBRE 1
DTA_2301371_20260409
9 avril 2026
En outre, en raison de la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, comme la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises
6e Section - 2e Chambre
DTA_2219060_20250113
13 janvier 2025
.- Certains traitements mentionnés au I et au II peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'Etat, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise.
DTA_2100079_20240111
11 janvier 2024
En outre, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire
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