de chance, à hauteur de 12 500 euros au titre de son préjudice d'affection, 1 729 euros au titre des frais funéraires et, en réparation intégrale, à hauteur de 243,18 euros au titre des frais de déplacement

contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat. " 20.

L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article

L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article

armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. / L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre

responsable s'exerce en priorité à titre amiable () ". 4.

Enfin lorsqu’une action en responsabilité d’une victime relève de la compétence de la juridiction administrative mais que la victime exerce devant la juridiction judiciaire l’action directe contre l’assureur

directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur du responsable du sinistre, tend à la réparation

responsable s'exerce en priorité à titre amiable. / La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées

Si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. / (…) ».

La société Groupama, assureur de l'Eurl Raoul LTPP, a indemnisé cette dernière au titre de sa garantie contractuelle.

La société Groupama océan Indien, assureur de la Sarl Zebra, a indemnisé cette dernière au titre de sa garantie contractuelle.

La société Groupama, assureur de la Sarl Canizup, a indemnisé cette dernière au titre de sa garantie contractuelle.

La société Groupama, assureur de la Sarl Lallemand-Fouque, a indemnisé cette dernière au titre de sa garantie contractuelle.

à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur (…) ».

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. () ". 5.