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512 résultats pour « action en nullité pour vices du consentement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310535_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une saisine et un mémoire enregistrés les 9 novembre 2023 et 11 mars 2024, la présidente du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence défère au tribunal, comme prévenu

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311742_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Caro, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401723_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

aux membres du conseil communautaire avec la convocation et l’ordre du jour ; - cette délibération est également entachée d’un vice de procédure en ce que les modifications effectuées après enquête publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519049_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Selon le règlement de la consultation : « Comment soumissionner ?

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200330_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500750_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.

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TA

JU Chambre Sociale

DTA_2307972_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Le recours administratifs préalable obligatoire formé contre la décision relative au revenu de solidarité active a été explicitement rejeté par une décision du président du conseil départemental de la

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2427291_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B..., représentés par Me Pouvreau, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) à leur verser la somme de

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TA

3ème Chambre

DTA_2303581_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103413_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

C de déléguer sa signature en vertu de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301933_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

effectif est réduite au prorata des périodes de travail de nuit effectuées ".

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2113699_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400433_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

D... afin de siéger au conseil d’administration du conseil communal d’action sociale (CCAS) ; 4°) d’annuler la délibération du 19 décembre 2023 MA-DEL-2023-088 du conseil municipal de la commune de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314735_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

, dans la mesure où l'exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie.

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TA

4ème chambre

DTA_2305761_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par ailleurs, lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, l’absence ou la nullité du contrat, les parties

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TA

3ème Chambre

DTA_2202614_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation

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TA

1ère chambre

DTA_2402432_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles qu’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d'accueil garantissent

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TA

7ème chambre

DTA_2108590_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par une délibération du 19 janvier 2011, le conseil municipal de Vitry-sur-Seine a adopté le principe de la création dans le quartier des Ardoines de la zone d'aménagement concerté (ZAC) " Seine Gare Vitry

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_1711368_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration.

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TA

9ème chambre

DTA_2110707_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

, dans le cadre défini par l'agence régionale de santé en concertation avec les conseils départementaux pour les compétences qui les concernent. / Ils participent à la mise en œuvre de la politique de

Source officielle

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