Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Cela a conduit l’administration fiscale à exiger le paiement des intérêts de retard complémentaires dus.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 octobre 2019 et le 30 septembre 2022, la commune de Puget-Ville, représentée par SELARL LLC et associés, agissant par Me Marchesini

Vu la procédure suivante : I- Par une requête n°2115979 et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2021 et 5 février 2025, les associations Boulogne Environnement et Actions Environnement Boulogne-Billancourt

Normed et une association.

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A du 30 décembre 2020 contre la saisie à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 6 novembre 2020 ; 2°) de les décharger du paiement de la somme de 1 040,51 euros mise à leur charge ; 3°) d'enjoindre

des frais pédagogiques de sessions d'actions de développement professionnel continu (DPC) assurées notamment par l'Association de formation professionnelle " FORMALLIANCE " ; 2°) d'enjoindre à l'ANDPC

Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la complétude du dossier soumis à l'enquête publique et la consultation des personnes publiques associées : 2.

Dans ces conditions, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en créant ce secteur Ne, le règlement est incohérent avec l'action 2.2 du PADD. 81.

En l’absence, dans les statuts d’une association ou d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, ceux-ci

L'association cultuelle Action biblique Nice occupe des locaux à raison desquels elle a été assujettie à une cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2021.

Par suite, les conclusions présentées par l'association " Collectif pour une rénovation douce de Gradignan notre ville " tendant à ce que le paiement des entiers dépens soit mis à la charge de la commune