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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2128019_20231018
18 octobre 2023
Il fait valoir que : - un dégrèvement total a été accordé au titre de l'année 2018 ; - un dégrèvement partiel à hauteur de 23 172 euros a été accordé au titre de l'année 2019 ; - les moyens soulevés
DTA_2126976_20231018
Sur le bien-fondé des impositions au titre de l'année 2019 : 6.
DTA_2126992_20231018
DTA_2126997_20231018
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2403011_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307423_20230623
23 juin 2023
B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour l'autorisant à travailler, il ne peut débuter une activité professionnelle ni concrétiser les projets
1ère chambre
DTA_2300422_20251031
31 octobre 2025
Cette dernière société exerce une activité de marchande de biens. M. C... a obtenu dans cette opération 10 000 parts, d’une valeur de 68,04 euros, générant une plus-value de 381 290 euros.
2ème chambre
DTA_2402731_20250430
30 avril 2025
mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée.
DTA_2300969_20240726
26 juillet 2024
Selon l'article R. 1411-1 du même code : " Les activités du commissionnaire de transport sont les suivantes : /1° Les opérations de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en provenance de
DTA_2201381_20240925
25 septembre 2024
Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune de Fermanville une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2128017_20231018
Il fait valoir que : - un dégrèvement total a été accordé au titre de l'année 2018 ; - un dégrèvement partiel à hauteur de 61 756 euros a été accordé au titre de l'année 2019 ; - les moyens soulevés
DTA_2002874_20231207
7 décembre 2023
La SA Cascada, société de droit norvégien dont l'activité déclarée est celle de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle le service vérificateur a constaté
2e Section - 1re Chambre
DTA_2213877_20240625
25 juin 2024
La société Les Quidams, qui exerce une activité de restauration traditionnelle, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions lui refusant le bénéfice des aides au titre du fonds
2ème Chambre
DTA_2303242_20250327
27 mars 2025
Compte tenu de la vétusté des lieux, et suite à un incendie qui a causé, le 1er janvier 2023, la mort d'une personne qui occupait sans droit ni titre un des locaux commerciaux abandonnés, le maire de Nice
1 ère Chambre
DTA_2304585_20251028
28 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La SARL MBGT 1, créée le 18 mai 2017, a pour objet l’activité de marchands de biens immobiliers.
DTA_2201331_20240312
12 mars 2024
Pour refuser le bénéfice de l'aide sollicitée au titre du mois de mai 2021, l'administration fait valoir que la société requérante ne justifie pas de son chiffre d'affaires au titre du mois de mai 2019
DTA_2306053_20240409
9 avril 2024
La société Innovation Diffusion a pour activité la commercialisation hors établissement d'articles de literie et de bien-être sous le nom commercial " Physaro ".
DTA_2202778_20240209
9 février 2024
La société Century qui exerce une activité de restauration a bénéficié pour les mois d'octobre et novembre 2020 de l'aide mensuelle de 1 500 euros au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises
DTA_2216093_20221121
21 novembre 2022
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2204247_20240227
27 février 2024
Elle ne peut être ainsi regardée comme une demande présentée au titre des mois d'octobre à décembre 2020.
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