tirée de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle-même illégale ; - elle méconnait les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 721-4 du code de

A est vulnérable et a besoin de son traitement, qu'il a été déclaré non accessible à la sanction pénale du fait de ses troubles psychiatriques.

En premier lieu, la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour en France n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions dirigées

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale à raison de l’illégalité entachant l’obligation de quitter le territoire français.

en raison du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par exception de l'illégalité

En 2015, il a été condamné à 350 et à 750 euros d'amende pour conduite à deux reprises d'un véhicule sans permis et pour exercice illégal de l'activité de taxi.

Le moyen tiré d’une telle exception d’illégalité ne peut, dès lors, qu’être écarté.

Au regard de la situation personnelle de M.

A B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus.

du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ; – la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; – l’interdiction

des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire et méconnait

qu’il présente des garanties de représentation suffisantes ; - la mesure d’éloignement étant illégale, cette illégalité emporte celle de la décision fixant la Tunisie comme pays de destination ; -

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

et, à tout le moins, ne pouvait intervenir qu'une fois l'ordonnance d'homologation pénale du 9 octobre 2020 devenue définitive, - elle est illégale dès lors qu'elle n'a pas tenu compte de l'exclusion

et, à tout le moins, ne pouvait intervenir qu'une fois l'ordonnance d'homologation pénale du 9 octobre 2020 devenue définitive, - elle est illégale dès lors qu'elle n'a pas tenu compte de l'exclusion

en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité

En décidant d'exercer une activité professionnelle dans des conditions irrégulières au regard de la législation sur le travail des étrangers en France, l'intéressé a ainsi fait un choix personnel dont

Il soutient que : la responsabilité pour faute du département de la Haute-Loire doit être engagée dès lors que la décision de suspension de son agrément est illégale en ce qu’elle est fondée sur des

Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions