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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2000054_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Si le principe d'égalité de traitement entre les agents appartenant à un même corps fait obstacle à ce que des distinctions soient faites, notamment pour l'avancement au sein de celui-ci, entre ces agents

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103849_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003077_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Si le 7 février 2011, cinq agents de l'UTPAS ont souffert de l'inhalation supposée d'un gaz provoquant céphalées et irritations au visage et à la gorge, et que, le 15 février 2011, trente-sept agents de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303613_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

C... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président du département des Hautes-Alpes a classé son poste de responsable du magasin de l’agence routière

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2101186_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

B a déposé le 11 décembre 2019 une demande de permis de conduire sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501511_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

B..., les « agents de la maternité de Dzoumogné et de Mramadoudou », la CFDT de Mayotte et syndicat Sud Santé Sociaux Mayotte, représentés par Me Moussa, demandent au juge des référés, sur le fondement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003060_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Si le 7 février 2011, cinq agents de l'UTPAS ont souffert de l'inhalation supposée d'un gaz provoquant céphalées et irritations au visage et à la gorge, et que, le 15 février 2011, trente-sept agents de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003071_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Si le 7 février 2011, cinq agents de l'UTPAS ont souffert de l'inhalation supposée d'un gaz provoquant céphalées et irritations au visage et à la gorge, et que, le 15 février 2011, trente-sept agents de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003092_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Si le 7 février 2011, cinq agents de l'UTPAS ont souffert de l'inhalation supposée d'un gaz provoquant céphalées et irritations au visage et à la gorge, et que, le 15 février 2011, trente-sept agents de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003094_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Si le 7 février 2011, cinq agents de l'UTPAS ont souffert de l'inhalation supposée d'un gaz provoquant céphalées et irritations au visage et à la gorge, et que, le 15 février 2011, trente-sept agents de

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2206240_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

-A la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302673_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2402384_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le courrier du 5 février 2024 par lequel l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) l’a mis en demeure

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400362_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2221662_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 2 du même décret : " pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101265_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2112590_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme A, brigadier de la police nationale, a été, par un arrêté du 14 décembre 2020 mise à disposition de l'agence européenne Frontex en qualité d'agent du corps permanent de garde-frontière pour une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307386_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte au contraire de l’instruction qu’alors que le 6 décembre 2019, les agents du CNAPS ont contrôlé le marché de Noël en compagnie des agents de l’URSSAF, ces agents ont procédé seuls à l’audition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300275_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte au contraire de l’instruction qu’alors que le 6 décembre 2019, les agents du CNAPS ont contrôlé le marché de Noël en compagnie des agents de l’URSSAF, ces agents ont procédé seuls à l’audition

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201588_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Mme D, agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, a été recrutée en octobre 1985 par la commune des Grandes-Ventes.

Source officielle

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