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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2304098_20250716
16 juillet 2025
inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : 1° D'une
juge unique (5)
DTA_2104917_20231229
29 décembre 2023
Sur la demande de mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales du Nord : 5.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401907_20251008
8 octobre 2025
En quatrième lieu, si le requérant soutient qu’il n’a pas reçu de décompte précis des sommes qui lui sont réclamées, ce qui est de nature à l’avoir privé d’une garantie, il ressort de ses termes que la
URGENCES JU
DTA_2302000_20241128
28 novembre 2024
alors qu'une notice complète est mise à leur disposition. 12.
Chambre 3P
DTA_2203024_20230918
18 septembre 2023
et l'autonomie. () Elle comporte un accompagnement intensif du jeune, ainsi qu'une allocation dégressive en fonction de ses ressources d'activité, dont le montant est défini par décret. () " Aux termes
Présidente QUEMENER
DTA_2301566_20250116
16 janvier 2025
Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en
DTA_2301813_20250116
DTA_2301814_20250116
DTA_2401148_20250116
DTA_2404437_20250116
juge unique (6)
DTA_2200973_20240228
28 février 2024
Mme A a alors sollicité une remise gracieuse de sa dette, demande acceptée partiellement, à hauteur de 444 euros, par courrier du 17 janvier 2022 du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord
DTA_2401717_20251120
20 novembre 2025
qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. ».
3ème Chambre
DTA_2206153_20221108
8 novembre 2022
suffisantes du garant (avis d'imposition sur les revenus, fiches de paie), attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant ". 5.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603018_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 821-1-1 du même code : « Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
ORTA_2409876_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
ORTA_2408765_20250306
6 mars 2025
9ème Chambre
DTA_2113992_20220725
25 juillet 2022
A, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés de ce qu'il ne justifie pas de ressources personnelles régulières suffisantes pour garantir le financement de son séjour en France et de son
CH 3 JU
DTA_2200510_20230302
2 mars 2023
formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, du tiers des ressources garanties résultant de sa situation ainsi que de 10% de ses autres ressources, sans que ce minimum puisse être inférieur
Président BESLE
DTA_2201220_20230629
29 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que pour les travailleurs indépendants prétendant à l'allocation du revenu de solidarité active, sont prises en compte toutes les ressources ayant le caractère de revenus
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509673_20250801
1 août 2025
de la Loire refusant la neutralisation de ses ressources ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Loire de lui verser le revenu de solidarité active à titre provisoire sous astreinte
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