et qu'un avenant à la promesse de vente a été conclu le 12 octobre 2018 en vue de proroger la date butoir de la promesse de vente, initialement fixée au 30 octobre 2018 pour la porter au plus tard au

B demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet. 2.

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2023 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande d'aide

Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en ce qu'elles tendent à l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 29 mars 2022 et de la décision

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Par un arrêt n°20BX03040 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement.

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Par un arrêt n°20BX03044 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement.

Par un arrêt n°20BX03041 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement.

Par un arrêt n°20BX03049 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement.

Par un arrêt n°20BX03043 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement.

Par un arrêt n°20BX03042 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement.

Par un arrêt n°20BX03045 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement.

Par un arrêt n°20BX03029 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement.

Par un arrêt n°20BX03053 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement.

En ce qui concerne les retraits de points consécutifs aux infractions constatées les 29 septembre 2015 et 24 août 2017 : 7.

B demande l'annulation de cet arrêté. 2.

par la Cour administrative de Nantes le 20 juillet 2021 ; - consécutivement à cette annulation, le document d'urbanisme applicable est le plan d'occupation des sols (POS) du 18 février 2022 qui n'autorise

En premier lieu, au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision " 48 SI ", M.