Par ordonnance du 16 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 juillet 2023 à 12 heures.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une

au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ".

et de venir ; - elle porte atteinte à sa liberté individuelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par une ordonnance de la juge du tribunal judiciaire d’Orléans du 14 mars 2026, la requête de la préfète du Loiret a été rejetée, ordonnance contre laquelle l’appel de la procureure de la République a

le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.

Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la communauté de communes des savanes soient mises à la charge de M.

A cet égard, il ressort des pièces du dossier d'une part que par une ordonnance n° 2500678 du 25 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a enjoint à M.

les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. ».

de Cayenne et constituent, par-là, des mesures de représailles portant une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'expression.

référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin de porter à son attention l'absence de réponse de la société Vidal à sa demande de communication de la date de mise

Mme C A, associée et gérante de l'EURL A Pneu, ayant interjeté appel de ce jugement en sa qualité de gérante, la cour d'appel de Paris a, le 16 décembre 2003, rejeté cet appel comme irrecevable.

La présente ordonnance, qui rejette les conclusions à fin de suspension présentées par M. A..., n’appelle aucune mesure d’exécution.

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation