de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère lui a refusé la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ou d'un récépissé, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

de son récépissé, il ne peut démontrer la régularité de son séjour et s’expose quotidiennement au risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; il n’est plus en mesure de travailler alors qu’il

L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

de son séjour auprès d’un employeur ; - la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que : elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour Le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité

Constatant que l’intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n’était pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, le préfet d’Ille-et-Vilaine pouvait légalement

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 4.

le 10 septembre 2025, elle n’est plus en mesure de justifier de la régularité de son séjour et ne peut donc plus poursuivre sa formation d’auxiliaire de vie en alternance ; elle risque d’être renvoyée

Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

suspension de l’exécution de la décision du 15 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois suite à une infraction du

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut de prise en compte d’évènements postérieures au CDD ; - elle le place

A souhaite régulariser sa situation mais n'a pas pu trouver de rendez-vous disponible pour déposer une demande de titre de séjour, contrairement à son épouse.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 2.