de frais de séjour, des indemnités de repas et d'hébergement dans les conditions prévues par l'arrêté pris pour l'application au ministère de l'économie et des finances du décret du 28 mai 1990 modifié

aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires

Vu : - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n°2000-194 du 3 mars 2000 ; - le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ; - l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à 5 000 euros.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

; - l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ; - l'arrêté du 12 juillet 2022 portant majoration exceptionnelle

pris pour l'application du décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ; - l’arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité

fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Il s’ensuit que Mme B... est fondée à soutenir que c’est à tort que le directeur départemental des finances publiques de l’Oise a refusé de lui verser une indemnité compensant un reliquat de cinq jours

Par un arrêté du 23 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé la réintégration de M.

E d'une demande de réparation des préjudices subis de son vivant par ce dernier, ainsi que de l'indemnisation de leurs propres préjudices, le C d'indemnisation des victimes de l'amiante les a indemnisés

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 21.

Après une nouvelle expertise ordonnée par la CIVI, les consorts B..., après avoir déposé des conclusions récapitulatives correspondant à leurs demandes d’indemnisation définitives, ont été indemnisés par

Elle doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Somme a fixé le montant de son indemnité

de ces fonctions et aux conditions locales d'existence. / Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont prévus, pour chaque pays et par groupe, par l'arrêté conjoint du ministre des

de ces fonctions et aux conditions locales d'existence. / Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont prévus, pour chaque pays et par groupe, par l'arrêté conjoint du ministre des

du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques

du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 19.