Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204834_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206929_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
; - il méconnait les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - il ne respecte pas les dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme en ce que le dossier de demande de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102505_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100464_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503363_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Par suite, il y a lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300391_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
2 du code de l'urbanisme et Ua3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles Ua12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il viole les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203459_20240813
13 août 2024
13 août 2024
sur les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310981_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 5° Toute entreprise () de transport par terre () 6° Toute entreprise de fournitures () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502763_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
sites patrimoniaux remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513236_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’article L. 111-1 du même code précise que : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2200255_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201469_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A a déposé auprès du maire de Tresques une demande de permis de construire une maison d'habitation sur un terrain dont il est propriétaire, composé des parcelles cadastrées section AR nos 116, 117, 118
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312400_20230829
29 août 2023
29 août 2023
au regard des dispositions des articles L. 422-1 et suivants et D. 110-1 annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303937_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - la décision du 21 juin 2022 méconnaît l’article 4 du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l’article L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors
Source officielle3ème chambre
DTA_2000995_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R. 612-6 du code de justice administrative et reproduisant les dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 613-1 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107075_20240206
6 février 2024
6 février 2024
application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa décision d'acquérir aux prix et
Source officielle1ère chambre
DTA_2502458_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2501146_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2501174_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201279_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Les conclusions par lesquelles M.
Source officiellePage 10 sur 436